CONDITIONS GENERALES DE VENTE (doc.FoF100412)
1 CONCLUSION ET RESILIATION DU CONTRAT
1.1 Le contrat ne se conclut que par la confirmation écrite par un préposé du vendeur, dûment habilité à cet effet. Les commandes acceptées par des agents intermédiaires et représentants du vendeur ne sont valables qu’après ratification écrite de ce dernier.
1.2 La résiliation du contrat ne sera possible qu’avec l‘accord explicite du vendeur. Lors d’une résiliation unilatérale du contrat l’acheteur sera tenu de payer une indemnité forfaitaire et non réductible de 35 % en application des articles du code civil.
1.3 Les conditions générales d’achat de nos clients ne sont pas applicables à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par nous par écrit.
2 LIVRAISON
2.1 Les marchandises sont livrées et agréées du départ de l’endroit indiqué par le vendeur, ou l’acheteur est invité à se faire représenter. Aucune réclamation concernant les marchandises ne sera donc admise postérieurement à ce départ même si le vendeur s’est chargé du transport des marchandises.
2.2 Dès l‘instant où les marchandises se trouvent à la disposition de l’acheteur à l’endroit indiqué par le vendeur et sans préjudice à ce qui est prévu à l’article 5 tous les risques que les marchandises peuvent courir ou peuvent causer à autrui sont à charge de l’acheteur.
2.3 Ainsi, entre autres, un écart de plus ou moins 10 % est accepté comme tolérance d’usage en matière de pourcentages de livraison en cas de commande de plus de 10.000 pièces / m / kg, en fonction de l’unité dans laquelle les marchandises sont vendues, et un écart de 20 % en cas de commandes plus petites.
2.4 Sauf convention expresse et écrite de la part du vendeur les délais de livraison sont sans engagement et ne sont donnés comme simple information que le vendeur s’efforcera de respecter.
2.5 Guerres, émeutes, grèves, catastrophes, accidents et toutes causes qui auraient pour effet d’entraver l’approvisionnement, la production et /ou les moyens du transport du vendeur sont de convention expresse des cas de force majeure qui autorisent le retard ou la suspension des délais de livraison même le suspension ou la résiliation partielle ou intégrale du contrat sans que l’acheteur puisse annuler sa commande ou exiger un dédommagement quelconque.
2.6 En aucun cas les retards de livraison fourniront à l‘acheteur unilatéralement le droit soit de refuser les marchandises, de suspendre les paiements, ni de résilier la vente ni de réclamer des dédommagements quelconques.
2.7 Sauf convention contraire et écrite, chaque contrat se conclut pour une période qui se termine par la livraison ou la dernière livraison dans le cas de livraison échelonnées, sans dépasser toutefois une durée de maximum 6 mois. Tout retard dans la livraison dû à la faute de l’acheteur autorise le vendeur, sans préjudice aux autres droits, de revoir toutes les conditions réglant la partie du contrat en exécution, même, si nécessaire, d’annuler cette partie du contrat sans aucun droit de réclamation pour quelconque dédommagement de la part de l’acheteur. Le vendeur a également le droit de forcer l’acheteur à enlever les marchandises. Pour un retard dans l’enlèvement une indemnité de 10 % calculée sur la valeur du restant du contrat sera due pour couvrir les frais de stockage et de modification du planning.
3 INSTRUCTIONS DE STOCKAGE
3.1 Préservez le film dans l’emballage original dans un lieu fermé, hors du soleil.
3.2 Le film des palettes pas complètement utilisées doit être protégé de nouveau, par préférence dans l’emballage original.
3.3 En cas de stockage dans un environ froid, le film doit être stocké 48h avant usage dans un environ de 15°c au moins.
3.4 Le film doit être utilisé dans les 6 mois après livraison.
3.5 Pour le film agricole, un manuel de recommandations spécifique est en vigueur. Voir www.formipac.be or www.indupac.com
4 PRIX
4.1 Toute offre, dans quelque forme que ce soit, est sans engagement de la part du vendeur. La remise des prix, tarifs et conditions de vente ne constituent donc pas un engagement pour le vendeur.
4.2 Les prix sont basés sur le coût des matières premières, salaires, charges sociales, taux de charge, frais de transport, taxes, frais généraux, etc. Toute variation à l’un de ces éléments survenant avant la livraison des marchandises, permet au vendeur d’adapter les prix en consequence.
5 PAIEMENT
5.1 Sauf convention écrite et contradictoire, les factures sont toujours payables au comptant sans aucun rabais, à la réception et au siège social du vendeur. Le tirage et/ou l’acceptation des effets de commerce ou tout autre arrangement n’opère ni novation ni dérogation aux clauses du contrat.
5.2 Tout retard de paiement, donne droit à un intérêt de 15 % l‘an sur les sommes non-payées et ceci de plein droit et sans mise en demeure. A défaut de paiement le mois après l’échéance, une indemnité de 10% sera due au montant de la facture resté impayé, ceci de plein droit et sans aucune préalable mise en demeure, avec un montant minimum de 100.- €.
5.3 En cas de non-paiement à son échéance d’une somme due, tout autre montant, même non échu, restant dû deviendra exigible à l’instant de plein droit. En pareil cas, le vendeur aura également le droit d’annuler tout contrat ou partie de contrat non exécuté, de suspendre les livraisons ou d’exiger toute garantie qu’il jugera utile.
5.4 Le vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement pendant l‘exécution d’une commande. A défaut de ces garanties le vendeur pourra résilier le contrat de plein droit sans indemnité.
6 RESERVE DE PROPRIETE
6.1 Toutes marchandises livrées à l’acheteur demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leurs prix et accessoires. Ne constitue paiement au sens de la présente clause que l’encaissement effectif par le vendeur des sommes, chèques, effets de commerce ou tous autres titres de paiement remis par l’acheteur. Néanmoins, dès la livraison des marchandises, l’acheteur supportera tous les risques de dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
6.2 En cas de revente des marchandises par l’acheteur, l’acheteur nous cède à titre de gage, dès à présent, toutes les créances résultant de leur revente. Les acomptes payés par l’acheteur seront conservés par nous pour couvrir les pertes éventuelles à la revente par nous.
6.3 A défaut de paiement les marchandises devront être restituées au vendeur. Tous les frais résultant de la restitution seront à charge de l’acheteur. En outre la vente pourra être résolue de plein droit par le vendeur huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.
7 SPECIFICATIONS ET TOLERANCES
7.1 Dimensions, poids, nombres, grades, pourcentages, etc. mentionnés dans le contrat seront respectés par le vendeur le plus scrupuleusement possible en tenant compte toutefois des tolérances usuelles pour le produit en question. Ces tolérances admises sur les quantités de produits faisant l’objet d’une facturation sur commande spéciale ou personnalisée sont limitées aux pourcentages donnés par le code des usages et conditions générales de vente des industries de la transformation de films, des gaines de polyéthylène.
7.2 Les dérogations endéans les tolérances usuelles ne fourniront en aucun cas à l’acheteur unilatéralement le droit ni de refuser les marchandises, de suspendre les paiements, de remettre les délais de livraison, ni de résilier la vente ni de réclamer des dédommagements quelconques.
8 GARANTIE ET RESPONSABILITE
8.1 Le vendeur garantit les marchandises de sa propre fabrication uniquement contre les défauts provenant des vices dans la matière ou un défaut de fabrication, à l’exclusion de tout autre cause de détérioration quelconque, à partir de la date de livraison jusqu’au moment où elles sont traitées ou transformées par l’acheteur. De ce fait la responsabilité du vendeur s’est limitée à :
8.2 Soit au remplacement de la partie défectueuse aux frais du vendeur après reprise de la partie défectueuse.
8.3 Ou bien au remboursement de la valeur de la partie défectueuse déduction faite, le cas échéant, de la valeur résiduaire de celle-ci.
8.4 Nous utilisons des polymères, des pigments et des additifs de qualité pour la production de nos films et de nos sacs. Le polyéthylène est sujet à dégradation en cas d'exposition aux UV. Les films et les sacs ne sont stabilisés aux UV que sur demande spécifique. Toutes les encres que nous utilisons présentent une résistance à la lumière (échelle de laine) de 5 à 7. Le vendeur n'est pas responsable de toute dégradation, décoloration ou détérioration du film, de toute décoloration ou dégradation de l'impression ou de toute attaque de la colle (par exemple en raison de l'influence directe ou indirecte du produit emballé, des conditions climatiques ou de l'entreposage, etc.).
8.5 Toute autre exigence de l’acheteur pour quelconque dédommagement soit pour perte de production, perte de temps, manque à gagner, etc. sera exclue de convention expresse.
8.6 Les produits non manufacturés par le vendeur ne seront fournis qu’avec la garantie de leur fabricant.
8.7 En particulier en ce qui concerne les emballages vendus pour des denrées alimentaires, il convient d’utiliser ces emballages exclusivement pour les marchandises au sujet desquelles le vendeur a explicitement marqué son accord à l’avance. Les marchandises conditionnées doivent en outre être utilisées conformément aux indications de l’étiquetage. Le vendeur n’est par conséquent pas responsable des dommages imputables à une mauvaise utilisation des emballages ou des marchandises conditionnées.
9 RECLAMATIONS
9.1 Les réclamations concernant une facture, sans préjudice à ce qui est prévu à l’article 2a), ne seront prises en considération que si elles sont faites par lettre recommandée endéans les deux semaines de la réception de la facture.
9.2 En aucun cas l’acheteur ne peut prendre prétexte d’une réclamation pour suspendre ou retarder ses paiements.
10 VENTES A L’EXPORTATION
Pour les ventes aux acheteurs étrangers les règles internationales pour l‘interprétation des termes commerciaux de ‘INCOTERMS 1953” rédigées par la Chambre de Commerce Internationale de PARIS seront d’application.
11 VENTES A L’EXPORTATION
Toute contestation relative à l’existence, à l‘exécution ou à l‘interprétation de la présente vente, ainsi qu’à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales et spéciales, sera, au choix du vendeur, soit de la compétence des Tribunaux de Lille, soit tranchés définitivement suivant le règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement, l‘arbitrage ayant lieu à Bruxelles. Sans dérogation particulière et écrite de ces dispositions, les conditions précitées ont la priorité sur celles de l’acheteur.
